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Article L926-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L926-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.