Article R4364-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4364-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dont la déclaration est prévue à l'article L. 4364-6.