Articles

Article R4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région mentionnée à l'article R. 4251-2 assure le secrétariat de la commission.