Article L690-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L690-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard d'un débiteur peut ouvrir, selon le cas, une procédure d'insolvabilité principale ou une procédure d'insolvabilité territoriale ou secondaire.