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Article L695-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L695-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.