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Article L694-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L694-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte sur le territoire national.