Articles

Article L694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L694-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.