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Article L692-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L692-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au paragraphe 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.