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Article L691-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L691-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour un motif de compétence internationale.