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Article R4002-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4002-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'accès partiel ;

2° Le modèle de formulaire de la déclaration de prestation de services en cas d'accès partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ;

3° Le contenu de la décision d'autorisation d'exercice partiel.