Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/11/2017 au 31/10/2022 (Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière)

Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation :

1° De la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé ;

2° De la prise en charge des urgences collectives dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles.