Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 »)
La durée de conservation des données est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.