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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime dénommé « SATI V2 »)


Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement :


- l'identité de l'opérateur contrôlé ;
- le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
- les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du contrôle ;
- les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son représentant en cas de personne morale.


Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :


- le nom du navire ;
- l'immatriculation du navire contrôlé ;
- l'indicatif radio (le cas échéant) ;
- le numéro de licence communautaire ;
- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
- les nom et prénom du contrôleur ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.