Article L897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article L897-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de laloi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.