Article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L228-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.