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Article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article L229-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.