Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2371-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2371-1