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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))
Données brutes
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 78-2
- Code des douanes
Art. 67 quater