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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-63-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-63-2