Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-63-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-63-2