I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L852-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C
II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.