Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2017 (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L852-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C