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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 173


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX : Visites et saisies


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L229-1, Art. L229-2, Art. L229-3, Art. L229-4, Art. L229-5, Art. L229-6