A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2
Sct. Chapitre VI : Périmètres de protection, Art. L226-1, Art. L511-1, Art. L613-1, Art. L613-2