Le montant de l'indemnité de déplacement mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail est fixé comme suit :
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Il est fait application de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.