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Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Art. 5-1. - Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :

5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :


Nombre de lignes livrées
Bloc 4
Bloc 5
Total

De 1 à 5 000 000
0,001 2
0,001 2
0,002 4

Plus de 5 000 000
0,000 75
0,000 75
0,001 5

5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :


Nombre de lignes livrées
Bloc 4
Bloc 5
Total

De 1 à 5 000 000
0,001 92
0,001 92
0,003 84

Plus de 5 000 000
0,001 2
0,001 2
0,002 4

5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus.