Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules)


A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2011
Art. 5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2011
Art. Annexe III