Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 octobre 2017 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires des ministères économiques et financiers en fonction à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Si l'application des dispositions qui précèdent entraîne une diminution de sa rémunération, l'agent conserve l'indemnité versée immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au terme de son affectation, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.