Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. Annexe