Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Eau et assainissement , Art. R-2564-20, Art. R-2564-21, Art. R-2564-22, Art. R-2564-23