I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L842-8
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-5
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
III.-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
V.-A.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, les références : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 sont remplacées par la référence : à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
b) Le 2° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ;
c) Le 3° est complété par les mots : telles qu'applicables à Mayotte ;
2° Au II, les mots : vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail sont remplacés par les mots : quatorze fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.