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Article L5725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5725-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5542-33, les mots : “ contractée dans les conditions prévues à l'article L. 5542-28 ” sont remplacés par les mots : “ résultant d'une faute intentionnelle ”.