Article L327-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.