Article L327-52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-52-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36.