Pour l'application du titre III du livre IV :
I. - (Abrogé)
II. - L'article L. 431-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : " convention collective " sont ajoutés les mots : " décret, à défaut de " ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : " La convention ", sont insérés les mots : " Le décret, " ;
3° (Abrogé)
4° (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)