Article L6523-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L6523-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 6325-21, les mots : “ et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés.