Articles

Article L6523-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L6523-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le pourcentage prévu au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est atteint à Mayotte.