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Article L5524-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L5524-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.