Article L3422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L3422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.