Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.