Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10