Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-622 du 27 mars 1993

Art. 9-1