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Article L5522-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5522-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5142-1, les mots : “ aux articles L. 311-3 et L. 412-8 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 412-8 ”.