Article L1524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.