Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L781-49, Art. L781-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L271-7, Art. L371-15, Art. L571-11, Art. L781-52, Art. L781-53