Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 2508

II. - Les sixième, septième, neuvième et dixième alinéas de l'article 2331 et le 9° de l'article 2332 du code civil sont applicables à Mayotte.

III. - La loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste n'est pas applicable à Mayotte.