Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Compte personnel d'activité
, Art. L5522-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5523-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à Mayotte, Art. L5524-1, Art. L5524-2, Art. L5524-3, Art. L5524-4, Art. L5524-5, Art. L5524-6, Sct. Section 2 : Autres dispositions d'adaptation, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Autres dispositions , Art. L5522-27-1, Art. L5522-27-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5523-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120, Art. L5427-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5521-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5522-2, Art. L5522-2-1, Art. L5522-21, Art. L5522-22, Art. L5523-1, Art. L5524-10, Art. L5522-2-2, Art. L5522-2-3, Art. L5522-23