Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3422-3, Art. L3422-4, Art. L3422-5, Art. L3423-1, Art. L3423-2, Art. L3423-3, Art. L3423-4, Art. L3423-5, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L3431-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3324-1, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L3422-2