Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.