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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules)

Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation, rapprochement avec :

- l'application de prédemande d'habilitation et d'agrément ;

- le système d'information télépaiement ;

- la base satellite VV ;

- le traitement mis en œuvre par l'organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;

- le système de contrôle automatisé ;

- le téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés ;

- le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une déclaration de cession du véhicule ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation ;

- le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules ;

-le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux autres démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation.