Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule :
- personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
- personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
- adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
- numéro de téléphone et adresse électronique ;
- code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
- numéro d'immatriculation ;
- numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
- caractéristiques techniques du véhicule ;
- situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
- mentions spécifiques et d'usage ;
- oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
- déclarations valant saisie ;
- gages ;
- retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
- suspension de l'immatriculation ;
- destruction du véhicule ;
- annulation de l'immatriculation ;
- déclaration de cession ;
- déclaration d'achat ;
- déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
- montant des taxes ;
- numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
- date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
- données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
- informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandées effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
- motif de la démarche administrative ;
- numéro de demande de la démarche administrative ;
- qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
- expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;
- code de cession du véhicule ;
- date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage indiqué par le compteur kilométrique du véhicule ;
- le cas échéant, mention de la cession du véhicule pour destruction à un centre VHU ;
- le cas échéant, les messages et pièces complémentaires jointes à l'appui des démarches administratives.