Article 5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/11/2017 (Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules)

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Données d'identification de la personne physique titulaire ou des personnes physiques co-titulaires du certificat d'immatriculation : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date, pays, département et commune de naissance ;

2° Données d'identification de la personne morale titulaire ou des personnes morales co-titulaires du certificat d'immatriculation : raison sociale, n° SIREN et/ ou n° SIRET ;

3° Numéro d'immatriculation du véhicule ;

4° Adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;

5° Numéro de téléphone et adresse électronique du titulaire du certificat d'immatriculation ;

6° Le cas échéant, adresse électronique des co-titulaires du certificat d'immatriculation ;

7° Numéro de demande ;

8° Qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;

9° Objet de la demande (nature et contenu de la demande, messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la demande) ;

10° Mention de la possession d'un certificat d'immatriculation valide ou, le cas échéant, motif de l'absence ;

11° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles ;

12° Coordonnées bancaires ;

13° Le cas échéant, certificat provisoire d'immatriculation, certificat de situation administrative, ou toutes autres pièces administratives justifiant la réalisation de la démarche.